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Société Civile Immobilière, comment ça fonctionne ?

La gestion d’un patrimoine immobilier n’est pas une chose aisée. Les héritiers font souvent face aux contraintes de la copropriété ou de l’indivision. Pour améliorer la transmission de ces biens, la société civile immobilière a été mise en place. Il s’agit d’une solution qui apporte plus de flexibilité dans la gestion des héritages, en particulier dans le cadre d’une succession.

Quelles sont les différences entre le régime de l’indivision et la société civile immobilière ?

La SCI et le régime de l’indivision sont à ne pas confondre. Quant au premier, les associés peuvent détenir leurs parts sociales. Toutefois leurs droits sont limités. Dans le cadre d’un régime d’indivision, les indivisaires détiennent une quote-part sociale avec des droits qui s’étendent sur l’ensemble du patrimoine. Plus pratiqué lorsque les propriétaires ou les héritiers sont nombreux, ce régime ne nécessite également aucune formalité.

C’est quoi exactement la société civile immobilière ?

Constituée par deux personnes au minimum, la SCI est une forme de société courante dans la gestion immobilière. Chaque associée met en commun un bien afin de partager les bénéfices générés par les projets immobiliers. Recevant des parts sociales, les associés s’engagent également à suivre les formalités et à contribuer aux pertes. Pour fonctionner, la société civile immobilière possède un statut juridique. Celui-ci définit toutes les méthodes de gestion et les modalités de prise de décision. En tant que personne morale, cette société doit avoir un gérant pour faciliter son organisation. Désigné par les associés, ce dirigeant va se charger de la gestion courante des patrimoines détenus par la société. Il cesse ses fonctions lorsque son mandat est expiré.

Quels sont les différents types de SCI ?

Il existe trois types de sociétés civiles immobilières, à savoir la société de construction-vente, la société professionnelle et la société immobilière familiale. Cette dernière est gérée par les membres d’une famille. Quant à la construction-vente, elle consiste à construire un immeuble en vue de la revendre dans l’immédiat. La SCI professionnelle quant à elle a pour but de gérer les locaux et les biens utilisés dans un cadre professionnel. Actuellement, la SCI de jouissance est aussi mise en place, son but est d’acheter une part de maison, ce qui permet à l’acheteur de profiter du bien pendant une période prédéfinie.

Comment fonctionne la transmission du patrimoine immobilier au sein d’une entreprise civile immobilière ?

Le principal avantage de ce type de société réside dans la facilité de la transmission immobilière lors d’une succession. Si vous souhaitez céder un patrimoine à vos enfants, sachez qu’il est possible de leur transmettre des parts de votre société excessivement. Dans ce cas, vous pouvez profiter d’un abattement pour vos droits de succession. Celui-ci peut atteindre jusqu’à environ 100 000 euros par enfant.

Le fonctionnement de la gestion des biens au sein d’une société civile immobilière

Les revenus engendrés par les biens détenus par la société sont répartis entre chaque associé. Si ces patrimoines nécessitent des travaux de rénovation ou de réparation, les dépenses liées à ceux-ci sont également partagées entre les associés. Pour pouvoir céder un immeuble, l’accord de chaque membre est obligatoire. La société civile immobilière est donc la plus indiquée pour faciliter la sauvegarde d’un patrimoine immobilier.

La société civile immobilière, les obligations législatives et les assemblées générales

Tout au long de son mandat, le gérant de la société est tenu de produire un rapport de gestion annuelle à ses collaborateurs. Il s’engage également à assurer la gestion et l’organisation des affaires courantes de la société, notamment le paiement des charges, la déclaration fiscale, la signature des dossiers, la rédaction des statuts, la demande d’immatriculation, etc. En tant que représentant, il est considéré comme le premier responsable en cas de problème. Ce gérant doit donc prendre en charge l’assurance de chaque bien. Le document de gestion doit mentionner quelques éléments importants, comme par exemple : la recette encaissée, les événements qui ont marqué l’année, le nombre de biens détenus, les dépenses et bien d’autres, les impôts. Outre les obligations législatives, la société doit tenir une assemblée générale plusieurs fois chaque année. Celle-ci a pour but de connaître les avis des associés et d’obtenir leur accord. Elle permet donc de faciliter la prise de décision sur tous les projets liés à la vente, la location ou l’achat d’un immeuble.

Quelles sont les obligations fiscales de cette forme de société ?

Le règlement relatif aux revenus fonciers est appliqué à la société immobilière civile, car les associés sont souvent des personnes physiques. Ainsi, ils sont imposés selon leurs quotes-parts. Néanmoins, si ses associés sont des personnes morales, la répartition des bénéfices doit être calculée en fonction des règles relatives au régime BA ou BIC. Si la société loue des biens meublés, elle peut être imposée à l’impôt sur les sociétés ou IS. Pour cause, elle exerce une activité commerciale.

Les avantages d’une société civile immobilière

La société civile immobilière est plus bénéfique. Elle permet aux parents d’anticiper la cession des héritages. Cela leur permet d’optimiser leurs obligations fiscales. Pour les couples, cette option s’avère également intéressante. Grâce à cette société, chacun peut obtenir la part en adéquation avec son apport. Cela permet d’éviter les problèmes de transmission en cas de séparation ou de décès de l’autre. La constitution d’une société civile immobilière est aussi une meilleure alternative pour éviter les blocages liés à l’indivision. Elle permet aux héritiers de sauvegarder le bien ou le patrimoine familial pendant une longue durée.

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