Quelle est la grille de salaire de la convention 66 2022 ?

23/03/202308/03/2024 Mathieu

Le code de travail dans plusieurs pays prévoit des clauses favorables au personnel handicapées et inadaptées des établissements. Ceci afin de leur permettre d’exercer leur fonction avec efficacité et épanouissement.

Les services et établissements pour personnes inadaptées et handicapées se réunissent pour élaborer une convention collective dédiée aux salariés et aux conditions de travail. Souvent nommée convention 66, elle leur permet d’assurer le bien-être des personnes à motricité réduite tout en respectant les règles exigées par la législation.

La convention 66 présente de nombreux avantages au personnel des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées. Elle constitue aussi une réglementation de base pour tout individu qui accompagne des personnes présentant des difficultés sociales. Cet article présente tout ce qu’il faut savoir sur la grille de salaire de la convention collective 662 022.

Sommaire

La convention 66 : Définition

La convention 66 constitue la désignation généralement attribuée à l’accord des services et établissements pour personnes inadaptées et handicapées. Elle porte sur les conditions de travail des salariés exerçant dans ces établissements et services.

Depuis le 15 mars 1966, cette convention se trouve reconduite ou corrigée chaque année par les différents acteurs qui l’établissent. Le code affecté à la convention collective 66 représente le 413.

Ainsi, pour des raisons d’abréviation, cette convention peut être définie comme suit : IDCC 413 ou CCN. Elle s’identifie par les numéros de brochure 3116.

La convention collective présente de nombreux points avec comme objectifs l’épanouissement des employés qui s’occupe des personnes handicapées ou inadaptées. Elle se présente comme une réglementation obligatoire pour tout établissement et service concerné.

Les métiers ou services pris en compte par la convention collective 66 ainsi que les activités qu’elle couvre

Les métiers touchés par cet accord concernent ceux intervenant dans les services, établissements, directions générales et sièges sociaux des organisations. Ces derniers doivent présenter des actions ayant des impacts dans les secteurs de l’assistance sociale et médico-sociale couverte par la loi.

Il s’agit ici de la législation qui prend en compte les institutions sociales. Vous pouvez consulter dans la convention collective 66 la liste des métiers concernés par celles-ci. Vous retrouvez dans cette liste les métiers comme la psychiatrie, la neuropsychiatrie, l’assistance éducative, l’éducation spécialisée, le travail social, l’alphabétisation, l’aide par le travail, etc.

La convention collective 66 s’applique aux entreprises exécutant des activités indispensables pour le bien-être et l’adaptation des personnes à motricité réduite. Comme activités, vous pouvez distinguer :

les centres de rééducation professionnelle pour personnes à motricité réduite ;
la pédagogie de base pour les individus inadaptés et handicapés ;
la réception et l’hébergement d’un enfant handicapé ;
l’alphabétisation et la formation des adultes présentant un handicap ;
la présentation et le suivi des individus handicapés ;
les services luttant contre l’alcoolisme, la toxicomanie ou les maladies mentales ;
l’hébergement d’un enfant protégé par la justice ;
les centres menant des actions et activités sociales favorisant la réinsertion des personnes qui souffrent d’un handicap ;
l’aide à domicile grâce à l’intervention des auxiliaires de vie ;
les clubs spécialisés dans la prévention, etc.

Caractéristique principale des entreprises dépendantes de cette convention

Les entreprises qui dépendent de la convention collective 66 constituent celles qui ont reçu des codes NAF/APE. Une fois ces codes reçus, ces entreprises rentrent dans le secteur d’application de cet accord des établissements et services.

Ainsi, elles doivent inévitablement appliquer les dispositions inscrites dans la convention collective 66. Les codes NAF/APE liés à la convention 66 constituent :

8510Z ;
8520 Z ;
8531 Z ;
8532 Z ;
8541 Z ;
8542 Z ;
8559A ;
8559 B ;
8610 Z ;
8710A ;
8710 B ;
8710 C ;
8720A ;
8720 B ;
8730A ;
8730 B ;
8790A ;
8810 B ;
8810 C ;
8891 B ;
8899A ;
8899 B ;
9499Z.

Les préconisations de la convention collective en ce qui concerne la durée de la période d’essai des salariés cadres et non cadres au sein des services

D’après la convention collective 66, la durée de la période d’essai doit s’appliquer en fonction de la catégorie socio professionnelle du salarié. Le personnel des services et établissements pour individus handicapés et inadaptés se voit appliquer une durée d’un à six mois.

Cette durée de période d’essai concerne uniquement les cadres. En ce qui concerne la durée de la période d’essai des médecins spécialistes disposant d’une certaine qualification, la convention 66 ne prévoit rien. Elle fait recours aux dispositions prévues pour les cadres au niveau de l’administration.

Horaire de travail des salariés cadres et non cadres au niveau de la convention 66

La Convention collective 66 fixe le temps de travail du personnel des services et établissements pour les personnes à motricité réduite à 35 heures/semaine. Les médecins spécialistes qualifiés relevant de la CCN 66 et intervenant dans la psychiatrie et la neuropsychiatrie jouissent d’un contrat de travail particulier.

Ce contrat stipule le temps de travail des services qu’ils offrent et le répartit de façon trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire. En cas de surveillance nocturne, la durée de travail des personnes employées dans les services et établissements pour personnes handicapées et inadaptées peut varier.

Toutefois, elle ne doit pas dépasser 12 heures. Les salariés concernés bénéficient de certains avantages compensatoires. Dès qu’ils assurent des neuf premières heures de travail nocturne, ils reçoivent une augmentation sur leur salaire.

Cette augmentation équivaut à un salaire de 3 h de travail. Après les neuf premières heures, chaque horaire supplémentaire de travail nocturne fait gagner au salarié un salaire additionnel équivalant à une demi-heure de travail.

Différents types de personnels interviennent dans les établissements et services pour individus inadaptés et handicapés. Vous pouvez retrouver le personnel :

exécutant les transferts ;
pédagogique en internat ;
d’animation et de soin, etc.

Le personnel d’animation et de soin qui travaille dans un établissement d’accueil dispose généralement d’un horaire compris entre 21 h et 6 h. Pendant cet horaire de travail, il a droit à un temps de repos fixé exactement à une heure.

Cette heure de repos se trouve considérée comme heure de travail. Les employés des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées profitent du repos les jours fériés et de fêtes reconnues par la loi. Ces jours leur sont chômés et payés sans aucune condition particulière.

Dans le cas où jour férié tombe sur un dimanche, le salarié se voit gratifier d’un repos compensatoire de 24 h. Ceci uniquement dans le cas où le jour de repos par semaine du salarié ne constitue pas le dimanche.

Le personnel qui se repose habituellement le dimanche ne bénéficie pas de cette compensation quand cette condition survient. Les jours fériés que reconnait la législation sont :

1er janvier ;
lundi de pâque ;
1er mai ;
8 mai ;
Ascension ;
lundi de Pentecôte ;
14 juillet ;
15 août ;
Toussaint ;
11 novembre ;
Noel.

Le salaire des congés : les différentes modalités prévues par la convention collective

L’accord des établissements et services pour les personnes handicapées et inadaptées fixe la durée des congés payés à deux jours et demi par mois. Notez que le mois considéré représente celui de travail palpable sans interruption avec respect de chaque horaire.

Les congés payés accordés par année sont prolongés de deux jours ouvrables lorsque le salarié atteint cinq ans d’ancienneté au sein d’une entreprise. Ce prolongement peut aller jusqu’à six jours ouvrables maximum au fur et à mesure que les années d’ancienneté augmentent.

Quant aux congés spéciaux et familiaux, ils varient entre un et cinq jours. Cependant, la période de congés payés accordés peut aller jusqu’à huit jours en cas de décès d’une parenté de moins de 25 ans.

Le salarié qui fait une demande de congés particuliers se doit de présenter les justificatifs attestant le motif de la demande. Ces justificatifs sont présentés au niveau de la direction de l’entreprise concernée qui analyse la demande et prend une décision concernant son accord.

Les motifs possibles de demande de congés ainsi que le nombre de jours accordé sont précisés au niveau de la convention collective 66. Les durées de congés conventionnelles ne sont en aucun cas inférieures à celles prévues par le code de travail.

Un employeur dispose donc du choix entre appliquer les dispositions prévues par le code de travail dans son article L3142-4 ou les obligations conventionnelles. La convention collective 66 définit certaines conditions dans lesquelles des congés payés supplémentaires par années seront accordés aux salariés.

La durée de ces congés dépend de la catégorie à laquelle appartient le personnel. Les conditions d’octroi des congés payés additionnels payés par année se retrouvent inscrites dans la convention sous forme d’un tableau.

Dans le cas où le motif de congés n’est prévu ni par la convention ni par la législation, ces congés sont non rémunérés. D’une durée maximum de trois jours, l’accord de ces congés doit être effectué sur la base de motif justificatif jugé concret.

Grille de salaire au sein de la convention collective

La convention 66 ne présente aucune grille de salaires concernant le personnel des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées. Cette convention ne précise que les valeurs de points.

Une valeur de point désigne un indice de salaire utilisé dans le calcul du salaire de base d’un salarié. Le calcul se fait en tenant compte de la catégorie socioprofessionnelle de l’employé. La valeur de point se multiplie par le coefficient de l’employé afin d’obtenir son salaire exact de base.

Le coefficient de chaque salarié se retrouve répertorié au niveau d’un tableau d’hiérarchisation des emplois qui se dresse par échelon des salariés. À compter du premier jour du second mois de l’année 2021, la valeur du point se trouve fixée à 3,82 euros.

Notez que la convention collective 66 a prévu un SMIC pour tout salarié qui occupe en temps réel un emploi. Cet emploi doit être pris en compte par ladite convention tout en se basant sur l’indice de base 338.

Les établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées prévoient au niveau de la convention 66 une cotisation de prévoyance. Le coût de la cotisation est fixé à 2,1 % pour la tranche A et à 3,15 % pour la tranche B et C.

Ces pourcentages concernent les salariés cadres et s’applique aux salaires. Quant aux salariés non cadres, le coût de la cotisation est de 2,1 pour toutes les tranches.

Primes et indemnités des salariés cadrent et non cadres au niveau de la convention 66

Lorsqu’un salarié non cadre avec une ancienneté de deux ans minima aux services de son employeur se retrouve licencié, il doit recevoir une indemnisation. L’indemnité de licenciement de ce salarié correspond à une somme obtenue en multipliant le salaire de base d’un demi-mois par le nombre d’années.

Cependant, cette somme ne doit en aucun cas être supérieure ou égale à six mois de salarie. Un cadre salarié licencié avec à son actif deux ans minima d’ancienneté complète au sein de la même entreprise doit obtenir deux indemnisations.

La somme de la première s’obtient en multipliant un demi-mois de salaire par le nombre d’années servi en tant que salarié non cadre. Cette indemnité ne doit pas être égale à six mois de salaire. La seconde indemnité représente un mois de salaire par année.

Les deux indemnités prises ensemble ne doivent pas dépasser douze mois de salarie. En ce qui concerne les salariés cadres directeurs, la somme maximum des deux indemnités représente dix-huit mois de salaire, quelle que soit leur position.

En cas de licenciement grave, le salarié perd ses droits d’indemnisation au niveau de l’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite reçu par le salarié des établissements et service pour personnes handicapées et inadaptées varie selon le nombre d’années.

L’employé qui effectue 10 ans de service dans une même entreprise reçoit un mois des derniers appointements. Celui qui effectue au moins 15 ans perçoit trois mois des derniers appointements.

Quant au salarié ayant fait au moins 25 ans, il reçoit six mois des derniers appointements. À ces derniers appointements doivent s’ajouter les indemnités permanentes qui constituent des compléments de salaires.

La convention collective 66 présente les différentes indemnités de compensations des frais allouées prévues en cas de déplacements de service. Cette convention prévoit bien d’autres primes et indemnités afin de motiver les salariés à travailler avec enthousiasme.

Les avantages sociaux prévus par la convention collective 66

La convention collective 66 offre également une gamme d’avantages sociaux pour les employés des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

Ces avantages comprennent des dispositions pour la protection de la santé et de la sécurité au travail, des droits à la formation professionnelle continue, des dispositions pour l’égalité de traitement et la non-discrimination, ainsi que des dispositions pour le soutien aux travailleurs ayant des responsabilités familiales.

De plus, la convention prévoit des dispositions spécifiques pour le soutien aux travailleurs handicapés, y compris des mesures pour faciliter leur accès à l’emploi et leur maintien en poste.

Le préavis : ce que prévoit la convention collective 66

Au cours de la période d’essai, la séparation entre employeur et employé peut s’effectuer à n’importe quel moment. Dans ce cas, l’employé n’a droit à aucun préavis ni aucune indemnité. Une fois la période d’essai arrivée à terme, l’employeur notifie à l’intéressé la confirmation de l’obtention d’un emploi.

Par suite, l’entreprise lui fait signer un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Lorsqu’un salarié non cadre démissionne, un délai congé d’un mois lui revient de droit en guise de préavis. Ce congé ne se trouve en aucun cas inclus dans la période d’essai.

Le préavis de mise à la retraite d’un salarié non cadre est également d’un mois. Dans le cas où le salarié compte à ses actifs deux ans complets d’ancienneté, le préavis se trouve porté à deux mois.

Selon la jurisprudence, le préavis appliqué en cas de mise à la retraite d’un salarié non cadre demeure le même en cas de licenciement. Pour les cadres, la convention collective 66 fixe le préavis à deux mois en cas de démission et à quatre mois en cas de licenciement.

Si le cadre assure un poste de direction avec deux ans d’ancienneté au sein de la même entreprise, son préavis se trouve fixé à :

trois mois pour démission ;
six mois pour licenciement ou mise à la retraite.

Le salarié non cadre pendant la période de préavis jouit de deux heures chaque jour de travail dans le cadre de recherche d’un emploi. Par semaine, il a droit à toute une journée.

S’il est question d’un licenciement et non d’une démission, les heures de recherche d’un emploi lui seront rémunérées comme heures de travail. Le cadre salarié bénéficie de cinquante heures par mois durant sa période de préavis pour recherche d’un nouvel emploi. Ces heures payées peuvent être prises en une fois ou par échelon.

La convention collective 66 se présente comme un texte régissant le fonctionnement des salariés des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées. Elle prévoit de nombreuses clauses obligatoires non seulement pour ces salariés, mais aussi les cadres de la psychologie et de la médecine.

Les indemnités en cas d’accidents de travail ou d’arrêt maladie et même la gestion des congés de maternité sont toutes prévues dans cette convention. Vous avez la possibilité de télécharger en ligne cette convention de prendre connaissance des clauses qu’elle met en vigueur. La détention d’une copie de la convention collective 66 constitue une obligation du droit de travail pour tous les professionnels.