Qu’est-ce qui peut faire varier le prix d’une annonce légale ?
Lors de la création d’une entreprise ainsi qu’à chaque modification de ses caractéristiques, il est obligatoire de publier des annonces légales. Dans un souci de transparence, les sociétés doivent ainsi publier ses avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans un journal officiel. Ces annonces ont un coût qui peut varier en fonction de plusieurs éléments.
Sommaire
Quels types d’éléments peuvent faire varier le prix d’une annonce légale et pourquoi ?
Le coût moyen d’une annonce légale dépend des formalités les plus habituelles comme la création de la société, les diverses modifications juridiques (SAS, SARL, EURL…). Ce coût prend aussi en compte les démarches telles que le changement de l’objet social de l’entreprise, le changement de gérance ou encore le changement de dénomination sociale. De plus, le transfert de siège dans le même département ou dans un autre est également un élément qui peut faire varier le coût d’une annonce légale.
En effet, en cas de changement de dénomination sociale ou de transfert de siège, l’entreprise a l’obligation d’informer les autorités en charge des formalités d’usage. Elle doit aussi signaler ces changements à ses clients et à ses partenaires à travers une annonce légale. Cette démarche est également obligatoire lors d’une augmentation ou d’une réduction du capital social ou en cas de liquidation de la société. Par ailleurs, vous pouvez toujours suivre les explications de JuriPresse pour en savoir davantage sur les éléments qui peuvent avoir une incidence sur le tarif d’une annonce légale.
Combien devez-vous vous attendre à payer pour une annonce légale ?
Les coûts de publication d’une annonce légale sont réglementés. Il faut donc compter 387 € pour la publication d’une annonce légale lors de la création d’une Société anonyme (SA) et 214 € s’il s’agit de la création d’une Société en nom collectif (SNC).
D’autre part, il faudra prévoir 216 € pour la publication d’une annonce légale à la création d’une Société civile et 185 € s’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI). En ce qui concerne les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les Sociétés par action simplifiée (SAS), le prix de l’annonce légale est respectivement de 144 € et 193 € hors taxe.
Quant aux annonces légales de modification ou de dissolution d’une société, leurs tarifs ont évolué vers une forfaitisation. Ainsi, le tarif de base de la publication d’une annonce légale s’élève à 4,07 € pour le département de la Loire, de l’Ain et des Bouches-du-Rhône. Quant aux départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, le tarif est de 5,15 € hors taxe.
Facteurs qui affecteront le prix de votre annonce légale
Le coût d’une annonce légale prend en compte plusieurs facteurs. En effet, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) dépend du nombre de lignes de l’annonce, mais aussi du tarif à la ligne pratiqué par les journaux. En fonction de l’objet de l’annonce et de la nature des opérations, le nombre d’informations obligatoire dans une annonce légale varie en général entre 5 lignes et 50 lignes.
De plus, le tarif varie également en fonction du nombre de caractères dans votre annonce légale (espace inclus). Plus votre annonce légale sera longue, plus elle vous coûtera cher. En plus du nombre de caractères présents dans l’avis, on peut également ajouter la forfaitisation comme un élément important qui affecte le prix d’une annonce légale.
Le coût d’une annonce légale peut aussi évoluer en fonction du département de publication. Les conditions de publication ainsi que les tarifs d’une annonce légale sont rigoureusement encadrés par un arrêté ministériel. Le ministère de la Culture et de la Communication fixe en effet le tarif de ces annonces qui varie d’un département à un autre. En revanche, ce prix est le même pour l’ensemble des journaux officiels d’un même département.
